Article 63

A l'appui de sa déclaration, le demandeur est tenu de fournir les pièces justificatives suivantes quels que soient leur forme et leur support :

1°) un extrait de son acte de naissance ou de tout document administratif justifiant de son identité ;

2°) le cas échéant, un extrait de son acte de mariage ;

3°) une déclaration sur l'honneur signée du demandeur et attestant :

- s’il est commerçant, qu’il n’est frappé d’aucune des interdictions prévues par l’article 10 ci-dessus ;

Acte uniforme portant sur le Droit commercial général , adopté le 15 décembre 2010 - 25 -  Journal Officiel de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires

- s’il n’est pas commerçant, qu’il n’a fait l’objet d’aucune interdiction d’exercer en rela- tion avec sa profession et qu’il n’a fait l’objet d’aucune condamnation pour les infractions prévues par l’article 10 ci-dessus.

Cette déclaration sur l’honneur est complétée, dans un délai de soixante-quinze (75 jours) à compter de la date de l’immatriculation, par un extrait de casier judiciaire ou à défaut par le document qui en tient lieu ;

4°) un certificat de résidence ;

5°) le cas échéant, une autorisation préalable d'exercer l'activité du déclarant.