Article 69

Toute personne tenue d'accomplir une des formalités prescrites au pré- sent Acte uniforme, et qui s'en est abstenue, ou encore qui a effectué une formalité par fraude, est punie des peines prévues par la loi pénale nationale, ou le cas échéant par la loi pénale spéciale prise par l'État partie en application du présent Acte uniforme.

S’il y a lieu, la juridiction qui prononce la condamnation ordonne la rectification des men- tions et transcriptions inexactes.

TITRE V DISPOSITIONS PARTICULIERES