Le vendeur s'oblige, dans les conditions prévues au contrat et au pré- sent Livre, à livrer les marchandises et à remettre, s'il y a lieu, les documents et acces- soires nécessaires à leur utilisation, à la preuve de l’achat et à la prise de livraison.
Il est tenu, en outre, de s'assurer de la conformité des marchandises à la commande et d’accorder sa garantie.
Section 1 - Obligation de livraison
Source, citation et version
- Document source
- Acte uniforme portant sur le droit commercial général
- Collection
- Droit commercial & OHADA
- Application
- Date non renseignée
- Mis à jour
- 31 mai 2026
- Version
- En vigueurSource consultée
- Citation recommandée
- Article 250, Acte uniforme portant sur le droit commercial général, version consultée sur Nanan le 03 juin 2026, source primaire : Acte uniforme portant sur le droit commercial général.