Article 184

Un acte accompli par un intermédiaire qui agit sans pouvoir, ou au-delà de son pouvoir, peut être ratifié par le représenté.

Acte uniforme portant sur le Droit commercial général , adopté le 15 décembre 2010 - 56 -  Journal Officiel de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires

Cet acte produit, s'il est ratifié, les mêmes effets que s'il avait été accompli en vertu d'un pouvoir.