Article 167

Si le vendeur n'est pas payé aux échéances convenues, il peut deman- der la résolution de la vente, conformément au droit commun.

Acte uniforme portant sur le Droit commercial général , adopté le 15 décembre 2010 - 53 -  Journal Officiel de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires