Article 83

La signature électronique qualifiée est appliquée à un document et per- met d'identifier le signataire et de manifester son consentement aux obligations qui découlent de l'acte.

Elle présente les caractéristiques suivantes :

- elle est liée uniquement au signataire ;

- elle permet d'identifier dûment le signataire ;

- elle est créée par des moyens que le signataire peut garder sous son contrôle exclusif ;

- elle est liée au document auquel elle se rapporte de telle sorte que toute modification ultérieure du document soit détectable.

Acte uniforme portant sur le Droit commercial général , adopté le 15 décembre 2010 - 33 -  Journal Officiel de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires

La signature électronique qualifiée est formée des composants techniques suivants :

- un logiciel de création de signature et un logiciel de vérification de signature ;

- un certificat électronique, authentifiant le signataire, produit par un prestataire de ser- vices de certification électronique.

Le Comité technique de normalisation des procédures électroniques prévu à l'article 81 du présent Acte uniforme détermine les critères à remplir pour être un prestataire de ser- vices de certification électronique.