Article 178

Sauf stipulation expresse du contrat, l'étendue du mandat de l'intermé- diaire est déterminée par la nature de l'affaire à laquelle il se rapporte.

Le mandat comprend le pouvoir d’accomplir les actes juridiques nécessités par son exécution.

Acte uniforme portant sur le Droit commercial général , adopté le 15 décembre 2010 - 55 -  Journal Officiel de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires

Toutefois, l'intermédiaire ne peut, sans un pouvoir spécial, engager une procédure judi- ciaire, transiger, compromettre, souscrire des engagements de change, aliéner ou gre- ver des immeubles, ni consentir de donation.