Acte OHADAEn vigueur

Article 262

Section 1 - Paiement du prix

L'acheteur s'oblige à payer le prix et à prendre livraison des marchandises.

Section 1 - Paiement du prix

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Source, citation et version
Document source
Acte uniforme portant sur le droit commercial général
Collection
Droit commercial & OHADA
Application
Date non renseignée
Mis à jour
31 mai 2026
Version
En vigueurSource consultée
Citation recommandée
Article 262, Acte uniforme portant sur le droit commercial général, version consultée sur Nanan le 03 juin 2026, source primaire : Acte uniforme portant sur le droit commercial général.
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