Article 97

Dans les conditions prévues par le présent Acte uniforme et par l'Acte uni- forme portant organisation des sûretés, toute personne peut obtenir sous forme électro- nique les informations figurant sur les formulaires déposés au Registre du Commerce et du Crédit Mobilier.

Elle peut obtenir en outre communication des extraits ou copies de tout ou partie des documents publiés au Registre du Commerce et du Crédit Mobilier en application du présent Acte uniforme, de l’Acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d’intérêt économique et de l’Acte uniforme portant organisation et har- monisation des comptabilités des entreprises.