Le sous-locataire peut demander le renouvellement de son bail au loca- taire principal dans la mesure des droits que celui-ci tient de la personne investie par la loi ou une convention du droit de donner en location. Ce droit est soumis aux disposi- tions des articles 118 à 122 du présent Acte uniforme.
L'acte de renouvellement de la sous-location doit être porté à la connaissance du bail- leur dans les mêmes conditions que la sous-location initialement autorisée.
Source, citation et version
- Document source
- Acte uniforme portant sur le droit commercial général
- Collection
- Droit commercial & OHADA
- Application
- Date non renseignée
- Mis à jour
- 31 mai 2026
- Version
- En vigueurSource consultée
- Citation recommandée
- Article 130, Acte uniforme portant sur le droit commercial général, version consultée sur Nanan le 03 juin 2026, source primaire : Acte uniforme portant sur le droit commercial général.