Article 133

Le preneur et le bailleur sont tenus chacun en ce qui le concerne au res- pect de chacune des clauses et conditions du bail sous peine de résiliation.

La demande en justice aux fins de résiliation du bail doit être précédée d’une mise en demeure d’avoir à respecter la ou les clauses ou conditions violées. La mise en demeure est faite par acte d’huissier ou notifiée par tout moyen permettant d’établir sa réception effective par le destinataire.

A peine de nullité, la mise en demeure doit indiquer la ou les clauses et conditions du bail non respectées et informer le destinataire qu’à défaut de s’exécuter dans un délai d’un mois à compter de sa réception, la juridiction compétente statuant à bref délai est saisie aux fins de résiliation du bail et d’expulsion, le cas échéant, du preneur et de tout occupant de son chef.

Le contrat de bail peut prévoir une clause résolutoire de plein droit. La juridiction com- pétente statuant à bref délai constate la résiliation du bail et prononce, le cas échéant, l’expulsion du preneur et de tout occupant de son chef, en cas d’inexécution d’une clause ou d’une condition du bail après la mise en demeure visée aux alinéas précé- dents.

Acte uniforme portant sur le Droit commercial général , adopté le 15 décembre 2010 - 46 -  Journal Officiel de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires

La partie qui entend poursuivre la résiliation du bail doit notifier aux créanciers inscrits une copie de l’acte introductif d’instance. La décision prononçant ou constatant la rési- liation du bail ne peut intervenir qu’après l’expiration d’un délai d’un mois suivant la noti- fication de la demande aux créanciers inscrits.

CHAPITRE VIII DISPOSITIONS D’ORDRE PUBLIC