Tout retard dans le paiement du prix oblige au paiement des intérêts cal- culés au taux de l'intérêt légal et ce, sans préjudice des dommages-intérêts éventuelle- ment dus pour autre cause.

Les intérêts courent à compter de l'envoi de la mise en demeure adressée par le ven- deur à l’acheteur par lettre recommandée avec avis de réception ou tout autre moyen équivalent.

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Source, citation et version
Document source
Acte uniforme portant sur le droit commercial général
Collection
Droit commercial & OHADA
Application
Date non renseignée
Mis à jour
31 mai 2026
Version
En vigueurSource consultée
Citation recommandée
Article 291, Acte uniforme portant sur le droit commercial général, version consultée sur Nanan le 03 juin 2026, source primaire : Acte uniforme portant sur le droit commercial général.
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