Article 68

Faute par un assujetti à une formalité prescrite au présent Acte uniforme de demander celle-ci dans le délai prescrit, la juridiction compétente ou l’autorité com- pétente dans l’Etat Partie, statuant à bref délai, peut, soit d'office, soit à la requête du greffe ou de l’organe compétent dans l’Etat Partie en charge du Registre du Commerce et du Crédit Mobilier ou de tout autre requérant, rendre une décision enjoignant à l’inté- ressé de faire procéder à la formalité en cause.

Acte uniforme portant sur le Droit commercial général , adopté le 15 décembre 2010 - 27 -  Journal Officiel de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires

Dans les mêmes conditions, la juridiction compétente ou l’autorité compétente dans l’Etat Partie peut enjoindre à toute personne physique ou morale immatriculée au Registre du Commerce et du Crédit Mobilier de faire procéder :

- soit aux mentions complémentaires ou rectificatives omises ;

- soit aux mentions ou rectifications nécessaires en cas de déclaration inexacte ou incomplète ;

- soit à sa radiation.