Article 87

En cas d’option pour la voie électronique, les personnes en charge des Registres du Commerce et du Crédit Mobilier délivrent, dans le respect des dispositions du présent Acte uniforme, les mêmes actes que ceux délivrés en cas d'accomplissement des formalités sur support papier.

Acte uniforme portant sur le Droit commercial général , adopté le 15 décembre 2010 - 34 -  Journal Officiel de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires

Les documents remis par les autorités en charge des Registres du Commerce et du Crédit Mobilier sont sous la forme de procédés techniques fiables et garantissant, à tout moment, l'origine des documents sous forme électronique ainsi que leur intégrité au cours de leurs traitements et de leurs transmissions électroniques reconnus valables par le présent Acte uniforme ou par le Comité technique de normalisation des procédures électroniques prévu à l'article 81 du présent Acte uniforme.

Ils prennent les dénominations suivantes :

- pour les formalités d'immatriculation : accusé d’enregistrement de l’immatriculation mentionnant la date et le numéro d'immatriculation ;

- pour les formalités de déclaration : accusé d’enregistrement de la déclaration portant la date et le numéro de la déclaration d’activité ;

- pour les autres formalités au Registre du Commerce et du Crédit Mobilier : accusé d’enregistrement mentionnant la date et la nature de la formalité ;

- pour les formalités liées à l'inscription des sûretés : accusé d’enregistrement ou certificat de dépôt portant la date, la désignation de la formalité effectuée et le numéro d'ordre ;

- pour les formalités de renouvellement d'inscription : accusé d’enregistrement ou certi- ficat de renouvellement portant la date, la désignation de la formalité effectuée et le numéro d'ordre ;

- pour les formalités de modification et de radiation de l'inscription au répertoire : accusé d’enregistrement ou certificat de modification ou de radiation portant la date, la désigna- tion et le numéro d'ordre.

Les autres documents prévus dans le cadre des dispositions du présent Acte uniforme et émis par voie électronique ont les mêmes dénominations que celles prévues dans la procédure par usage du papier sous réserve des dispositions des articles 82 à 85 ci- dessus.L'accusé d’enregistrement avec les mentions prévues par le présent Acte uni- forme, ou par tout autre Acte uniforme ou toute autre disposition légale, indique que les formulaires, documents, actes ou les informations attendus ont bien été reçus par le destinataire et sont exploitables, notamment par des traitements électroniques.

L’accusé d’enregistrement est délivré par le greffier ou le responsable de l’organe com- pétent dans l’Etat Partie en charge du Registre du Commerce et du Crédit Mobilier dès réception de la demande ou de la déclaration par voie électronique conformément aux dispositions du présent Acte uniforme.