Article 236

Les dispositions du présent Livre ne régissent pas davantage les ventes soumises à un régime particulier, notamment :

a) les ventes aux enchères ;

b) les ventes sur saisie ou de quelque autre manière par autorité de justice ;

c) les ventes de valeurs mobilières, d’effets de commerce ou de monnaies ;

d) les mobilisations et autres opérations sur créances ou instruments financiers ;

e) les ventes de navires, bateaux, aéroglisseurs et aéronefs ;

f) les ventes d’électricité.

Acte uniforme portant sur le Droit commercial général , adopté le 15 décembre 2010 - 65 -  Journal Officiel de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires

CHAPITRE II DISPOSITIONS GENERALES