Le contrat entre l’agent commercial et son mandant est conclu dans l'in- térêt commun des parties.
Acte uniforme portant sur le Droit commercial général , adopté le 15 décembre 2010 - 61 - Journal Officiel de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires
L'agent commercial et son mandant sont tenus, l’un envers l’autre, d’une obligation de loyauté et d’un devoir d'information.
L'agent commercial doit exécuter son mandat en bon professionnel ; le mandant doit mettre l'agent commercial en mesure d'exécuter son mandat.
Source, citation et version
- Document source
- Acte uniforme portant sur le droit commercial général
- Collection
- Droit commercial & OHADA
- Application
- Date non renseignée
- Mis à jour
- 31 mai 2026
- Version
- En vigueurSource consultée
- Citation recommandée
- Article 217, Acte uniforme portant sur le droit commercial général, version consultée sur Nanan le 03 juin 2026, source primaire : Acte uniforme portant sur le droit commercial général.