Les dispositions du présent Titre sont également applicables aux person- nes morales de droit public à caractère industriel ou commercial, et aux sociétés à capi- taux publics, qu'elles agissent en qualité de bailleur ou de preneur.
CHAPITRE I CONCLUSION ET DURÉE DU BAIL
Source, citation et version
- Document source
- Acte uniforme portant sur le droit commercial général
- Collection
- Droit commercial & OHADA
- Application
- Date non renseignée
- Mis à jour
- 31 mai 2026
- Version
- En vigueurSource consultée
- Citation recommandée
- Article 102, Acte uniforme portant sur le droit commercial général, version consultée sur Nanan le 03 juin 2026, source primaire : Acte uniforme portant sur le droit commercial général.