Article 282

Si le vendeur ne paraît pas en mesure d’exécuter dans les délais conve- nus l’intégralité de son obligation de livraison des marchandises, en raison d’une insuf- fisance de ses capacités de fabrication ou d’une inadaptation de ses moyens de produc- tion, l’acheteur peut obtenir de la juridiction compétente, statuant à bref délai, l’autorisa- tion de différer l’exécution de son obligation de payer. Cette autorisation peut être assor- tie de l’obligation de consigner tout ou partie du prix.