Article 79

Les dispositions du présent Livre s’appliquent aux formalités ou deman- des prévues par le présent Acte uniforme, par tout autre acte uniforme ou par toute autre règlementation. Ces demandes ou formalités peuvent être effectuées par voie électroni- que, dès lors qu’elles peuvent être transmises et reçues par cette voie par leurs desti- nataires.

Toutefois, les dispositions du Présent Livre ne s’appliquent pas aux échanges ou trans- missions électroniques qui font l’objet de législations particulières.