Article 290

Si le vendeur livre les marchandises avant la date fixée, l'acheteur a la faculté d'accepter ou de refuser d’en prendre livraison.

Si le vendeur livre une quantité supérieure à celle prévue au contrat, l'acheteur a la faculté d’accepter ou de refuser de prendre livraison de la quantité excédentaire.

Si l'acheteur accepte tout ou partie de l’excédent, il doit le payer au tarif du contrat.

Acte uniforme portant sur le Droit commercial général , adopté le 15 décembre 2010 - 74 -  Journal Officiel de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires

CHAPITRE IV INTERETS ET DOMMAGES-INTERETS