Le commissionnaire perd tout droit à commission s'il s'est rendu coupa- ble d'actes de mauvaise foi envers le commettant, notamment s'il a indiqué au commet- tant un prix supérieur à celui de l'achat ou inférieur à celui de la vente.
Dans ces cas, le commettant est en droit d’obliger le commissionnaire en qualité d’ache- teur ou de vendeur.
Source, citation et version
- Document source
- Acte uniforme portant sur le droit commercial général
- Collection
- Droit commercial & OHADA
- Application
- Date non renseignée
- Mis à jour
- 31 mai 2026
- Version
- En vigueurSource consultée
- Citation recommandée
- Article 203, Acte uniforme portant sur le droit commercial général, version consultée sur Nanan le 03 juin 2026, source primaire : Acte uniforme portant sur le droit commercial général.