Article 199

Lorsque les marchandises expédiées en commission pour être vendues se trouvent dans un état manifestement défectueux, le commissionnaire doit sauvegar-

Acte uniforme portant sur le Droit commercial général , adopté le 15 décembre 2010 - 58 -  Journal Officiel de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires

der les droits de recours contre le transporteur, faire constater les avaries, pourvoir de son mieux à la conservation de la chose et avertir sans retard le commettant.

A défaut, il répond du préjudice causé par sa négligence.

Lorsqu’il y a lieu de craindre que les marchandises expédiées en commission pour être vendues ne se détériorent promptement, et si l’intérêt du commettant l’exige, le commis- sionnaire a l’obligation de les faire vendre.