Article 115

A l'expiration du bail, le preneur qui, pour une cause autre que celle pré- vue à l'article 126 ci-après, se maintient dans les lieux contre la volonté du bailleur doit verser une indemnité d'occupation égale au montant du loyer fixé pendant la durée du bail, sans préjudice d'éventuels dommages et intérêts.

CHAPITRE IV LOYER