Article 38

Le Registre du Commerce et du Crédit Mobilier, pour accomplir les mis- sions prévues à l’article 35, 6°) ,7°), 8°), 9°) et 10°) ci-dessus, comprend :

1°) Un registre chronologique des dépôts mentionnant le dépôt de la demande d'inscrip- tion de la sûreté, de modification, de renouvellement ou de radiation de l'inscription ini- tiale, avec indication de la date d'arrivée et du numéro d'ordre d'arrivée de chaque demande reçue.

Le registre chronologique des dépôts mentionne également le dépôt de la demande d'inscription et de radiation du contrat de crédit-bail.

Le registre chronologique des dépôts mentionne en outre les informations figurant sur le formulaire utilisé pour la demande d'inscription et prévu par l'article 53-a et b de l'Acte uniforme portant organisation des sûretés.

2°) Un répertoire alphabétique des personnes constituant ou supportant des sûretés et des crédits-preneurs avec mention pour chacun d'eux, par sûreté et par contrat de cré- dit-bail, des inscriptions, des modifications, des renouvellements et des radiations le tout par ordre chronologique.

3°) Un dossier individuel pour chaque personne, physique ou morale, commerçante ou non commerçante, immatriculée ou non immatriculée dans l'État partie, constituant ou

Acte uniforme portant sur le Droit commercial général , adopté le 15 décembre 2010 - 15 -  Journal Officiel de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires

supportant une sûreté faisant l'objet d'une inscription, ou pour tout crédit-preneur. Le dossier individuel comprend le formulaire utilisé pour la demande d'inscription ainsi que le formulaire utilisé pour toute autre demande en relation avec la sûreté.