Article 72

En vue de permettre au Registre du Commerce et du Crédit Mobilier dési- gné de mettre en œuvre les dispositions de l’article 70 ci-dessus, chaque Registre du Commerce et du Crédit Mobilier dispose d'un délai d'un an pour transférer au Registre du Commerce et du Crédit Mobilier désigné l'ensemble des dossiers relatifs aux sûretés et aux contrats de crédit-bail inscrits dans ses registres, comportant notamment les dates d'inscription, de modification, de renouvellement et de radiation.

Nonobstant les dispositions qui précèdent, en cas de modification, renouvellement et radiation d'une inscription, dès réception de la demande y afférente, le greffe ou l’organe compétent dans l’Etat Partie en charge du Registre du Commerce et du Crédit Mobilier

Acte uniforme portant sur le Droit commercial général , adopté le 15 décembre 2010 - 28 -  Journal Officiel de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires

désigné demande au greffe ou à l’organe compétent dans l’Etat Partie en charge du Registre du Commerce et du Crédit Mobilier ayant reçu l'inscription initiale l'envoi immé- diat du dossier concerné. La transmission doit être faite dans l'urgence, en tout cas dans un délai d'un mois à compter de la réception de la demande.

Les personnes visées à l’article 51 de l’Acte Uniforme portant organisation des sûretés, à défaut de transfert du dossier concerné par le Registre du Commerce et du Crédit Mobilier dans les délais prévus ci-dessus, peuvent saisir la juridiction compétente ou l’autorité compétente dans l’Etat Partie statuant à bref délai, à l'effet d'en obtenir le trans- fert par le greffier concerné ou le responsable de l’organe compétent dans l’Etat Partie.

Le greffier ou le responsable de l’organe compétent dans l’Etat Partie en charge du Registre du Commerce et du Crédit Mobilier désigné doit procéder, dès réception du dossier concerné, à la transcription dans le registre chronologique des dépôts et dans le répertoire alphabétique des données y figurant.

Les dates d'inscription, de renouvellement, de modification ou de radiation sont notam- ment portées sur le registre chronologique des dépôts et dans le répertoire alphabéti- que avec la précision qu'il s'agit du report d'une inscription, d'un renouvellement, d'une modification ou d'une radiation provenant d'un dossier transmis avec notamment indica- tion du Registre du Commerce et du Crédit Mobilier d'origine.

Le créancier d'une sûreté, l'agent des sûretés ou le crédit-bailleur, à défaut de transcrip- tion dans le registre chronologique des dépôts et dans le répertoire alphabétique des données figurant dans le dossier transmis par le Registre du Commerce et du Crédit Mobilier, dans un délai de 48 heures à compter de la réception dudit dossier, peut saisir la juridiction compétente ou l’autorité compétente dans l’Etat Partie statuant à bref délai à l'effet d'en obtenir la transcription par le greffier ou le responsable de l’organe compé- tent dans l’Etat Partie.

LIVRE III FICHIER NATIONAL

CHAPITRE I DISPOSITIONS GENERALES