Article 103

Est réputé bail à usage professionnel toute convention, écrite ou non, entre une personne investie par la loi ou une convention du droit de donner en location tout ou partie d’un immeuble compris dans le champ d’application du présent Titre, et une autre personne physique ou morale, permettant à celle-ci, le preneur, d’exercer dans les lieux avec l’accord de celle-là, le bailleur, une activité commerciale, industrielle, artisanale ou toute autre activité professionnelle.

Acte uniforme portant sur le Droit commercial général , adopté le 15 décembre 2010 - 39 -  Journal Officiel de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires