Article 45

A l'appui de sa demande, le demandeur est tenu de fournir les pièces jus- tificatives suivantes quelle que soit leur forme ou leur support :

1°) un extrait de son acte de naissance ou de tout document administratif justifiant de son identité ;

2°) un extrait de son acte de mariage en tant que de besoin ;

3°) une déclaration sur l'honneur signée du demandeur et attestant qu’il n’est frappé d’aucune des interdictions prévues par l’article 10 ci-dessus. Cette déclaration sur l’hon- neur est complétée dans un délai de soixante-quinze (75) jours à compter de l’immatri- culation par un extrait de casier judiciaire ou à défaut par le document qui en tient lieu ;

4°) un certificat de résidence ;

Acte uniforme portant sur le Droit commercial général , adopté le 15 décembre 2010 - 18 -  Journal Officiel de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires

5°) une copie du titre de propriété ou du bail ou du titre d’occupation du principal établis- sement et le cas échéant de celui des autres établissements et succursales ;

6°) en cas d'acquisition d'un fonds ou de location-gérance, une copie de l'acte d'acqui- sition ou de l'acte de location-gérance ;

7°) le cas échéant, une autorisation préalable d'exercer le commerce ;

8°) le cas échéant, les pièces prévues par des textes particuliers.

Section 2 - Immatriculation des personnes morales