Article 78

Les informations contenues dans les formulaires et déclaration d'hypothè- que transmis au Fichier Régional sont destinées à l’information du public.

A toute demande d'information formulée au Fichier Régional, le responsable doit répon- dre immédiatement ou au plus tard dans un délai de quarante-huit (48) heures à comp- ter de la réception de la demande.

LIVRE V INFORMATISATION DU REGISTRE DU COMMERCE ET DU CRÉDIT MOBILIER, DU FICHIER NATIONAL ET DU FICHIER REGIONAL

CHAPITRE I PRINCIPES GENERAUX DE L'UTILISATION DES PROCEDURES ELECTRONIQUES