Le droit à la commission ne peut s'éteindre que s'il est établi que le contrat entre le tiers visé à l’article 169 ci-dessus et le mandant n’est pas exécuté en rai- son de circonstances imputables à l’agent commercial ou en raison de circonstances indépendantes du comportement du mandant.
Source, citation et version
- Document source
- Acte uniforme portant sur le droit commercial général
- Collection
- Droit commercial & OHADA
- Application
- Date non renseignée
- Mis à jour
- 31 mai 2026
- Version
- En vigueurSource consultée
- Citation recommandée
- Article 225, Acte uniforme portant sur le droit commercial général, version consultée sur Nanan le 03 juin 2026, source primaire : Acte uniforme portant sur le droit commercial général.