Dans chaque État Partie, le Registre du Commerce et du Crédit Mobilier et le Fichier National peuvent être tenus et exploités soit sur support papier, soit sous forme électronique.
Acte uniforme portant sur le Droit commercial général , adopté le 15 décembre 2010 - 32 - Journal Officiel de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires
Le Fichier Régional est tenu et exploité soit sur support papier, soit sous forme électro- nique.
Source, citation et version
- Document source
- Acte uniforme portant sur le droit commercial général
- Collection
- Droit commercial & OHADA
- Application
- Date non renseignée
- Mis à jour
- 31 mai 2026
- Version
- En vigueurSource consultée
- Citation recommandée
- Article 80, Acte uniforme portant sur le droit commercial général, version consultée sur Nanan le 03 juin 2026, source primaire : Acte uniforme portant sur le droit commercial général.