Le mandat de l'intermédiaire cesse également en cas de décès, d'inca- pacité ou dans les cas prévus par l’Acte uniforme portant organisation des procédures collectives d’apurement du passif, que ces événements concernent le représenté ou l'in- termédiaire.

Acte uniforme portant sur le Droit commercial général , adopté le 15 décembre 2010 - 57 - Journal Officiel de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires

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Document source
Acte uniforme portant sur le droit commercial général
Collection
Droit commercial & OHADA
Application
Date non renseignée
Mis à jour
31 mai 2026
Version
En vigueurSource consultée
Citation recommandée
Article 189, Acte uniforme portant sur le droit commercial général, version consultée sur Nanan le 03 juin 2026, source primaire : Acte uniforme portant sur le droit commercial général.
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