La rémunération du courtier est constituée par un pourcentage du mon- tant de l'opération.
Dans le cas d’un courtage portant sur une vente, si le vendeur est seul donneur d’ordre, la commission ne peut être supportée, même partiellement, par l’acheteur et elle est, au besoin, prélevée sur le montant du prix convenu entre les parties et payée par l’ache- teur.
Si l'acheteur est seul donneur d'ordre, la commission est supportée par lui, en sus du prix payé au vendeur.
Si les deux parties sont donneuses d’ordre, le pourcentage correspondant à la commis- sion due au courtier est fixé et réparti entre elles par accord commun avec lui.
Source, citation et version
- Document source
- Acte uniforme portant sur le droit commercial général
- Collection
- Droit commercial & OHADA
- Application
- Date non renseignée
- Mis à jour
- 31 mai 2026
- Version
- En vigueurSource consultée
- Citation recommandée
- Article 212, Acte uniforme portant sur le droit commercial général, version consultée sur Nanan le 03 juin 2026, source primaire : Acte uniforme portant sur le droit commercial général.