Article 28

Seule une prescription acquise est susceptible de renonciation.

Acte uniforme portant sur le Droit commercial général , adopté le 15 décembre 2010 - 10 -  Journal Officiel de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires

La renonciation à la prescription est expresse ou tacite. La renonciation tacite résulte de circonstances établissant sans équivoque la volonté de ne pas se prévaloir de la pres- cription.

Celui qui ne peut exercer par lui-même ses droits ne peut renoncer seul à la prescrip- tion acquise. Un créancier ou toute autre personne ayant intérêt à ce que la prescription soit acquise peut l’opposer ou l’invoquer lors même que le débiteur y renonce.