Article 96

La transmission des dossiers individuels, de copies ou d'extraits prévue par les Actes uniformes peut s'effectuer par moyens électroniques, notamment en la numérisant préalablement dans des conditions garantissant sa reproduction à l'identi- que selon les recommandations émises par le Comité technique de normalisation des procédures électroniques prévu à l’article 81 du présent Acte uniforme.

Acte uniforme portant sur le Droit commercial général , adopté le 15 décembre 2010 - 37 -  Journal Officiel de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires

Les informations sont considérées être envoyées par moyens électroniques lorsqu'elles sont émises et reçues à destination au moyen d'équipements électroniques de traite- ment, y compris la compression numérique, et de stockage de données, et entièrement transmises, acheminées et reçues par fils, par radio, par moyens optiques ou par d'au- tres moyens électromagnétiques selon des modalités définies par les États parties, mais permettant l'interopérabilité entre le système d'information des émetteurs et récepteurs. Des accusés de réception sont envoyés par les organismes destinataires aux organis- mes émetteurs. Ils sont munis de la signature électronique qualifiée du greffier ou du responsable de l’organe compétent dans l’Etat Partie de l'organisme destinataire.

CHAPITRE V PUBLICITE ET DIFFUSION DES INFORMATIONS DES REGISTRES SOUS FORME ELECTRONIQUE