Article 73

Chaque Etat Partie organise un Fichier National pour :

- centraliser les renseignements et informations consignés dans chaque Registre du Commerce et du Crédit Mobilier ;

- permettre l’accès des assujettis et des tiers aux informations conservées par le Fichier National ;

- permettre de satisfaire aux exigences de sécurité, de célérité, de transparence et de loyauté nécessaires au développement des activités économiques ;

Acte uniforme portant sur le Droit commercial général , adopté le 15 décembre 2010 - 29 -  Journal Officiel de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires

- recevoir les déclarations relatives aux hypothèques faites à la diligence de l'autorité en charge de la publicité des hypothèques ou d'une des personnes visées par l'article 51 de l'Acte uniforme portant organisation des sûretés.

Le fichier national reçoit de chaque Registre du Commerce et du Crédit Mobilier copies des formulaires, sous forme papier ou numérique, et des dossiers individuels sous forme numérique ou constitués des pièces certifiées conformes par le greffier ou le res- ponsable de l’organe compétent dans l’Etat Partie en charge du Registre du Commerce et du Crédit Mobilier.

CHAPITRE II ORGANISATION DU FICHIER NATIONAL