Article 204

Le commissionnaire expéditeur ou agent de transport qui, moyen- nant rémunération et en son nom propre, se charge d'expédier ou de réexpédier des marchandises pour le compte de son commettant, est assimilé au commission- naire. Il reste soumis, en ce qui concerne le transport des marchandises, aux disposi- tions qui régissent le contrat de transport.

Acte uniforme portant sur le Droit commercial général , adopté le 15 décembre 2010 - 59 -  Journal Officiel de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires