Article 1

Tout commerçant, personne physique ou morale y compris toutes sociétés commerciales dans lesquelles un État ou toute autre personne de droit public est asso- cié, ainsi que tout groupement d'intérêt économique, dont l'établissement ou le siège social est situé sur le territoire de l'un des Etats Parties au Traité relatif à l'harmonisation du Droit des Affaires en Afrique, ci-après dénommés « Etats Parties », est soumis aux dispositions du présent Acte uniforme.

Sont également soumises, sauf dispositions contraires, au présent Acte uniforme et dans les conditions définies ci-après, les personnes physiques qui ont opté pour le sta- tut d’entreprenant.

En outre, tout commerçant ou tout entreprenant demeure soumis aux lois non contrai- res au présent Acte uniforme, qui sont applicables dans l'Etat partie où se situe son éta- blissement ou son siège social.

Les personnes physiques ou morales, et les groupements d’intérêt économique, consti- tués, ou en cours de formation à la date d’entrée en vigueur du présent Acte uniforme, doivent mettre les conditions d’exercice de leur activité en harmonie avec la nouvelle législation dans un délai de deux ans à compter de la publication du présent Acte uni- forme au Journal Officiel.

Passé ce délai, tout intéressé peut saisir la juridiction compétente afin que soit ordon- née cette régularisation, si nécessaire sous astreinte.

Acte uniforme portant sur le Droit commercial général , adopté le 15 décembre 2010 -5-  Journal Officiel de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires

LIVRE I STATUT DU COMMERÇANT ET DE L’ENTREPRENANT

TITRE I STATUT DU COMMERÇANT

CHAPITRE I DEFINITION DU COMMERÇANT ET DES ACTES DE COMMERCE