Article 223

A moins que les circonstances ne rendent équitable le partage de la commission entre deux ou plusieurs agents commerciaux, l'agent commercial n'a pas droit à une commission si celle-ci est déjà due :

- à l'agent qui l'a précédé pour une opération commerciale conclue avant le début d’ap- plication de son contrat d'agence ;

- à l'agent qui lui succède pour une opération commerciale conclue après la cessation de son contrat d'agence.

Acte uniforme portant sur le Droit commercial général , adopté le 15 décembre 2010 - 62 -  Journal Officiel de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires