Article 163

Tout créancier ayant inscrit un privilège ou un nantissement, ou ayant régulièrement fait opposition peut, dans le mois de la publication de la vente dans un journal habilité à publier les annonces légales, former une surenchère du sixième du prix du fonds de commerce figurant à l'acte de vente.

Lorsque le fonds a fait l'objet d'une vente forcée, les créanciers nantis et opposants bénéficient du même droit de surenchère qui doit s'exercer dans le même délai à comp- ter de l'adjudication.

Le surenchérisseur doit consigner, dans le même délai, au greffe de la juridiction com- pétente ou auprès de l’organe compétent dans l’Etat Partie, le montant du prix aug- menté du sixième.