L’acheteur doit payer le prix à la date convenue et ne peut subordonner son paiement à une démarche du vendeur.
Acte uniforme portant sur le Droit commercial général , adopté le 15 décembre 2010 - 70 - Journal Officiel de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires
Section 2 - Prise de livraison
Source, citation et version
- Document source
- Acte uniforme portant sur le droit commercial général
- Collection
- Droit commercial & OHADA
- Application
- Date non renseignée
- Mis à jour
- 31 mai 2026
- Version
- En vigueurSource consultée
- Citation recommandée
- Article 268, Acte uniforme portant sur le droit commercial général, version consultée sur Nanan le 03 juin 2026, source primaire : Acte uniforme portant sur le droit commercial général.