Article 249

Les parties sont libres de négocier et ne peuvent être tenues pour res- ponsables si elles ne parviennent pas à un accord.

Toutefois, la partie qui conduit ou rompt une négociation de mauvaise foi est responsa- ble du préjudice qu’elle cause à l’autre partie.

Est, notamment, de mauvaise foi la partie qui entame ou poursuit des négociations sans intention de parvenir à un accord.

TITRE III OBLIGATIONS DES PARTIES

CHAPITRE I OBLIGATIONS DU VENDEUR