Article 302

Si le vendeur a donné une garantie contractuelle, le délai de prescription de l’action visée à l'article 259 ci-dessus commence à courir à partir de la date d'expira- tion de la garantie contractuelle.

Acte uniforme portant sur le Droit commercial général , adopté le 15 décembre 2010 - 76 -  Journal Officiel de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires

LIVRE IX DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES