Article 89

Lorsqu'une demande ou une déclaration est faite sous forme électronique et à défaut de la signature électronique du demandeur, du déclarant ou de son manda- taire, le greffier ou le responsable de l’organe compétent dans l’Etat Partie en charge du Registre du Commerce et du Crédit Mobilier valide la demande ou la déclaration par sa propre signature électronique qualifiée, après examen du document et des pièces justi- ficatives.

Dans ce cas, l'accusé d’enregistrement ne porte pas mention du numéro de déclaration d’activité, d'immatriculation ou d'ordre.

Le numéro de déclaration d’activité ou le numéro d'immatriculation ou le numéro d'or- dre, selon le cas, est délivré dans un délai de quarante-huit (48) heures, après la vali- dation par le greffier ou le responsable de l’organe compétent dans l’Etat Partie, de la déclaration ou de la demande ainsi que des pièces justificatives jointes.