Article 138

Le fonds de commerce peut être exploité directement ou en exécution d'un contrat de location-gérance.

L'exploitation directe peut être le fait d’un commerçant, même s’il est entreprenant, ou d'une société commerciale.

La location-gérance est une convention par laquelle le propriétaire du fonds de com- merce, personne physique ou morale, en concède la location, en qualité de bailleur, à une personne physique ou morale, locataire-gérant, qui l’exploite à ses risques et périls. L’entreprenant ne peut être partie à un contrat de location-gérance.

Le locataire-gérant doit payer au bailleur du fonds un loyer correspondant à la rede- vance due pour la jouissance des locaux, et un loyer pour la jouissance des éléments corporels et incorporels du fonds de commerce tels que décrits dans le contrat de loca- tion-gérance. Ces deux éléments de loyer sont obligatoirement déterminés de façon séparée dans le contrat de location-gérance, même si leurs échéances sont fixées aux mêmes dates. En accord avec le bailleur des locaux, le locataire-gérant peut être dis- pensé de lui assurer directement, à chaque échéance, le paiement du loyer dû à la rémunération de la jouissance des locaux.