Article 75

Le Fichier National comprend :

1°) un registre d’arrivée mentionnant, dans l’ordre chronologique la réception de la transmission, la nature du formulaire et du dossier reçus. Le registre mentionne égale- ment les déclarations relatives aux hypothèques. Un numéro d'ordre d'arrivée est attri- bué à chaque transmission et à chaque déclaration d'hypothèque ;

2°) un répertoire alphabétique des personnes concernées par les formulaire et dossier relatifs à l’immatriculation et à la déclaration d’activité reçus de chaque Registre du Commerce et du Crédit Mobilier avec mention :

a) pour les personnes physiques, de leurs nom, prénoms, date et lieu de nais- sance, du numéro d’immatriculation au Registre du Commerce et du Crédit Mobilier ou du numéro de la déclaration d'activité au Registre du Commerce et du Crédit Mobilier, de la nature de l’activité exercée, de l’adresse du principal établissement ou du lieu d'exercice de l'activité, des succursales et établissements situés dans le ressort de la juridiction du Registre du Commerce et du Crédit Mobilier ou hors de ce ressort ;

b) pour les personnes morales, selon le cas, de leur raison sociale, ou dénomi- nation sociale, de leur forme juridique, de leur numéro d’immatriculation, de la nature de l’activité exercée, de l’adresse du principal établissement, de l’adresse du siège social,

Acte uniforme portant sur le Droit commercial général , adopté le 15 décembre 2010 - 30 -  Journal Officiel de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires

des succursales et établissements situés dans le ressort du Registre du Commerce et du Crédit Mobilier ou hors de ce ressort.

3°) un répertoire alphabétique des personnes concernées par les formulaire et dossier relatifs à l’inscription des sûretés et du crédit-bail, ainsi que par les déclarations d'hypo- thèques. Le répertoire fait mention des inscriptions supportées par ces personnes, contenant pour chacune d'elles les données y relatives, le tout par ordre chronologique ;

4°) un dossier individuel pour chaque personne concernée par les formulaire, déclara- tion d'hypothèque et dossier reçus par le Fichier National.

LIVRE IV FICHIER REGIONAL

CHAPITRE I DISPOSITIONS GENERALES