Article 259

L’action de l’acheteur, fondée sur un défaut de conformité caché le jour de la prise de livraison, est prescrite dans le délai d’un an à compter du jour où ce défaut a été constaté ou aurait dû l’être.

Ce dernier délai ne peut avoir pour effet de réduire la durée de la garantie contractuelle éventuellement consentie.

Acte uniforme portant sur le Droit commercial général , adopté le 15 décembre 2010 - 69 -  Journal Officiel de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires

Section 3 - Obligation de garantie