Les dispositions ci-dessus ne s'appliquent pas :

1°aux distinctions, exclusions, restrictions ou préférences établies par l'Etat de Côte d'Ivoire entre ses ressortissants et les ressortissants étrangers ;

2°aux mesures spéciales prises en faveur de certains groupes raciaux ou ethniques, ou d'individus ayant besoin d'une protection particulière pour l'exercice de leurs droits fondamentaux ;

3°aux distinctions et précisions faites dans un but purement scientifique ou technique, dans des documents destinés exclusivement aux spécialistes des domaines précités ;

4°aux plaisanteries relevant des alliances interethniques établies selon les us et coutumes des populations de Côte d'Ivoire.

Aucune des dispositions ci-dessus ne peut être interprétée comme affectant de quelque manière que ce soient les dispositions législatives ou réglementaires de l'Etat de Côte d'Ivoire relatives à la nationalité et à la citoyenneté.

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Source, citation et version
Document source
Loi n°2019-574 du 26 juin 2019 portant Code pénal modifiée par la loi du n° 2021-893 du 21 décembre 2021
Collection
Droit pénal
Application
26 juin 2019
Mis à jour
31 mai 2026
Version
En vigueurSource consultée
Citation recommandée
Article 227, Loi n°2019-574 du 26 juin 2019 portant Code pénal modifiée par la loi du n° 2021-893 du 21 décembre 2021, version 2019-06-26, version consultée sur Nanan le 03 juin 2026, source primaire : Loi n°2019-574 du 26 juin 2019 portant Code pénal modifiée par la loi du n° 2021-893 du 21 décembre 2021.
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