Article 80

Dans les cas de crime ou délit, le juge peut, compte tenu de la gravité des faits et du danger qu'il présente, faire interdiction au condamné de revenir dans la localité où sa présence serait de nature à troubler l'ordre public.

Le juge peut également interdire au condamné de résider ou de paraître au domicile où réside la victime.

Cette interdiction ne peut dépasser dix ans pour fait qualifié délit.