Est puni d'un emprisonnement de six mois à deux ans et d'une amende de 100.000 à 1.000.000 de francs, quiconque par voies de fait, menaces ou manœuvres concertées, organise ou tente d'organiser le refus collectif de payer les impôts, droits, taxes ou autres redevances fiscales, quelle qu'en soit la nature.
Source, citation et version
- Document source
- Loi n°2019-574 du 26 juin 2019 portant Code pénal modifiée par la loi du n° 2021-893 du 21 décembre 2021
- Collection
- Droit pénal
- Application
- 26 juin 2019
- Mis à jour
- 31 mai 2026
- Version
- En vigueurSource consultée
- Citation recommandée
- Article 296, Loi n°2019-574 du 26 juin 2019 portant Code pénal modifiée par la loi du n° 2021-893 du 21 décembre 2021, version 2019-06-26, version consultée sur Nanan le 03 juin 2026, source primaire : Loi n°2019-574 du 26 juin 2019 portant Code pénal modifiée par la loi du n° 2021-893 du 21 décembre 2021.