Est puni de l'emprisonnement d'un à cinq ans et d'une amende de 100.000 à 1.000.000 de francs, quiconque fait une proposition non agréée de former un complot pour commettre l'un des crimes prévus par l'article précédent.
Le juge peut, en outre, à titre complémentaire, priver le condamné de tout ou partie des droits visés à l'article 68.
Source, citation et version
- Document source
- Loi n°2019-574 du 26 juin 2019 portant Code pénal modifiée par la loi du n° 2021-893 du 21 décembre 2021
- Collection
- Droit pénal
- Application
- 26 juin 2019
- Mis à jour
- 31 mai 2026
- Version
- En vigueurSource consultée
- Citation recommandée
- Article 164, Loi n°2019-574 du 26 juin 2019 portant Code pénal modifiée par la loi du n° 2021-893 du 21 décembre 2021, version 2019-06-26, version consultée sur Nanan le 03 juin 2026, source primaire : Loi n°2019-574 du 26 juin 2019 portant Code pénal modifiée par la loi du n° 2021-893 du 21 décembre 2021.